Conditions Générales d’Utilisation

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ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.oramulette.fr, ci-après nommé "le Service" et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation du site www.oramulette.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

 

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Conditions : ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation.

Contenu Utilisateur : Le terme "Contenu Utilisateur" désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Service.

Service : ensemble des contenus proposés via l’accès au site Internet www.oramulette.fr

Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.

Utilisation : Tout usage du Service per un Utilisateur, au sens large, que cette utilisation soit licite ou non.

 

ARTICLE 3 - HEBERGEMENT

Le site est hébergé par : Wix.com Inc. 500 Terry François Blvd., 6th Floor, San Francisco, CA 94158 USA – tel : 1-415-358-0857 | Fax 1-415-358-0884

 

ARTICLE 4 – ACCES AU SITE

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

 

ORAMULETTE se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

 

ORAMULETTE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

 

ORAMULETTE ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

 

ORAMULETTE se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, quelle qu’en soit la raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

"ORAMULETTE" est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit ORAMULETTE contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre d’ORAMULETTE. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre du propriétaire d’oramulette.fr, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

Le propriétaire d’oramulette.fr se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

 

ARTICLE 6 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

6.1 Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, ORAMULETTE s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés".

 

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », ORAMULETTE garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

 

L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@oramulette.fr

 

6.2 Cookies

Lors de chacune des visites de l’Utilisateur, Oramulette recueille des informations relatives à sa connexion et à sa navigation. Ces informations sont recueillies à l’aide de « cookies ».

Un cookie est un fichier texte déposé lors de la consultation d’un site, d’une application mobile ou d’une publicité en ligne et stocké dans un espace spécifique du disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile. Les cookies sont gérés par le navigateur Internet ou l’application mobile, et seul l’émetteur d’un cookie peut décider de la lecture ou de la modification des informations qui y sont contenues.

Un cookie a une durée de validité limitée. Son dépôt et son stockage sur le terminal de l’Utilisateur se font dans le respect de la législation applicable et sous réserve des choix que l’Utilisateur a exprimé et qu’il peut modifier à tout moment

Un cookie ne vous identifie pas personnellement. Il permet à son émetteur de reconnaître votre terminal et de collecter un certain nombre d’informations relatives à la navigation effectuée depuis ce terminal.

Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que permettre à l’Utilisateur de naviguer efficacement sur un site ou une application mobile, se souvenir de ses choix, des biens et services qu’il souhaite acheter, lui proposer des contenus publicitaires pertinents en fonction de ses centres d’intérêts exprimés lors de sa navigation. Pour de plus amples informations sur les cookies, il est possible de consulter les sites suivants :

www.cnil.fr
www.allaboutcookies.org
 

 

6.3 Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

Oramulette n’utilise les données personnelles de l’Utilisateur que dans les cas prévus par la règlementation en vigueur.

 

• Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est Madame Emmanuelle FALZONE.

 

• But de la collecte

Le but de la collecte des données est de pouvoir fournir le service pour lequel l’Utilisateur se connecte sur le site. En fonction des services choisis, les données collectées serviront à recevoir la newsletter et/ou à recevoir le ou les produits commandés

La base légale de cette collecte est la nécessité de collecter ces données pour délivrer le Service choisi par l’Utilisateur. Cette collecte revêt donc un caractère obligatoire. Les données collectées sont les suivantes :

Pour l’inscription à la newsletter : adresse mail

Pour un achat : Nom, Prénom, adresse postale complète, numéro de téléphone, coordonnées bancaires

 

• Destinataire des données

Oramulette est l’unique destinataire des données collectées. Aucune donnée collectée par Oramulette n’est cédée à un tiers, que ce soit à titre gracieux ou payant.

Les données bancaires sont destinées à l’applicatif de paiement SumUp.

 

• Conservation des données :

Oramulette conserve les données suivantes : Nom, Prénom, adresse postale, numéro de téléphone. Ces données sont conservées pendant dix années à des fins statistiques et commerciales, notamment dans le cadre d’envoi d’offres promotionnelles ou d’information sur de nouveaux Services.

Oramulette ne conserve à aucun moment quelque donnée bancaire que ce soit, ces données étant enregistrées uniquement le temps de validation de l’acte d’achat.

L’Utilisateur peut à tout moment user de son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données mais également de limitation du traitement par mail adressé sur ora@oramulette.fr

 

• Données relatives aux mineurs

En principe, les produits et services proposés par Oramulette s’adressent à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles. L’utilisateur mineur doit obtenir le consentement de son responsable légal préalablement à la communication de données personnelles le concernant.

 

ARTICLE 7 – LIMITE DE RESPONSABILITE

Les informations diffusées sur le site www.oramulette.fr proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, ORAMULETTE ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’ORAMULETTE, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition par le biais du Service.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser ORAMULETTE de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.

L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. ORAMULETTE ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris confidentielle, via le Service.

ORAMULETTE ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France et, éventuellement, l’ensemble de la réglementation en vigueur à partir de la zone géographique à partir de laquelle il accède au Service.

Oramulette.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît qu’ORAMULETTE n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable notamment quant à leur contenu ou au respect par ces tiers de l’ensemble de la législation applicable.

 

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ORAMULETTE ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

ARTICLE 9 – EVOLUTIONS DES PRESENTES CONDITIONS

ORAMULETTE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions disponibles sur le site www.oramulette.fr.

 

ARTICLE 10 - DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel d’Aix en Provence sont compétents.