Conditions Générales de Vente

 

BOUTIQUE EN LIGNE ORAMULETTE

 

ARTICLE 1 : DESIGNATION DU VENDEUR

ORAMULETTE est exploitée sous la forme de l’auto-entreprise par Madame Emmanuelle FALZONE. Téléphone : 07 82 94 89 15

Adresse du Siège : 655 chemin des basses Bréguières – Bâtiment les Majunga 06600 ANTIBES.

Numéro RCS : 495 156 903. 

Hébergeur du site : Wix.com Inc. 500 Terry François Blvd., 6th Floor, San Francisco, CA 94158 USA – tel : 1-415-358-0857 | Fax 1-415-358-0884

 

Responsable du site / Directeur de la publication : Emmanuelle FALZONE

 

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Boutique : ensemble des éléments du Service permettant l’achat de produits ORAMULETTE sur le site https://www.oramulette.fr

Client : tout Utilisateur ayant achevé le process d’achat sur le site oramulette.fr

CGV : ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de vente.

Contenu Utilisateur : Le terme "Contenu Utilisateur" désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Service.

Service : ensemble des contenus proposés via l’accès au site Internet www.oramulette.fr

Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.

Utilisation : Tout usage du Service per un Utilisateur, au sens large, que cette utilisation soit licite ou non.

 

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits d’ORAMULETTE à partir du Site accessible : https://www.oramulette.fr, (la Boutique) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées via la Boutique des produits proposés par ORAMULETTE figurant sur le catalogue « BOUTIQUE ».

 

Ces CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur exemplative.

 

Les CGV s’appliquent exclusivement pour une livraison aux consommateurs résidents en France métropolitaine, en Martinique et en Guadeloupe, compte tenu des contraintes de livraison existantes.

 

Les CGV sont directement consultables sur la Boutique du Site ORAMULETTE https://www.oramulette.fr, et rappelées sur simple clic avant validation de chaque commande.

 

Elles doivent être acceptées par le consommateur en cochant une case prévue à cet effet avant toute commande.

 

La confirmation de la commande vaut validation et accord du consommateur sur les CGV en vigueur dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.

 

ORAMULETTE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, seules celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée peut être remise s’appliquent aux Clients.

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

 

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

ARTICLE 4 – PRODUITS VENDUS

 

1. Caractéristiques

Les produits commercialisés sont décrits sur la Boutique, dans l’onglet « Boutique » et dans les sous-onglets catégoriels (par exemple : « Médaillons », « Perles », « Accessoires »…). Les sous-onglets sont amenés à évoluer en fonction de l’évolution de la gamme proposée. Les produits sont illustrés par une ou plusieurs photographies, qui n’ont cependant pas de nature contractuelle.

Des variations de couleur et d’apparence sont possibles, en raison des contraintes de fabrication, s’agissant principalement de pierres naturelles.

 

2. Mode d’utilisation

Les produits vendus sont destinés à une utilisation conforme aux recommandations, et notamment, sans que ces recommandations ne soient exhaustives :

  • Les produits ne doivent pas être conservés à des conditions de chaleur et d’humidité tempérée

  • Les produits ne doivent pas être exposés de manière intense à la lumière du soleil ou de la lune

  • Les produits ne doivent pas être portés pendant la toilette, ni être exposés à l’eau de mer ou à l’eau de piscine

  • Les produits ne doivent pas être exposés au parfum, ainsi qu’à toute substance détergente

  • Les produits contenant de petits éléments facilement ingérables, ils ne doivent pas être confiés ou laissés à la portée d’enfants de moins de 12 ans

 

 

3. Disponibilité des stocks

Les produits vendus sont proposés dans la limite des stocks disponibles, pour un usage non commercial.

En cas d’indisponibilité des produits commandés, ORAMULETTE en informe immédiatement l’Utilisateur avant validation de sa commande. Lorsque l’indisponibilité de tout ou partie de la commande d’un Client provient d’un événement postérieur à la confirmation de la commande, le Vendeur s’efforce d’en informer le Client, par téléphone ou par mail grâce aux informations sollicité lors de la commande.

 

Le Client pourra alors

  • soit annuler sa commande, auquel cas les produits lui seront remboursés dans un délai maximum au crédit de son compte de 30 jours

  • soit solliciter un changement de date de livraison en contactant notre service client par mail à l’adresse suivante : contact@oramulette.fr

 

ARTICLE 4 – PRIX

1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués par produit en euros toutes taxes comprises. Des frais d’acheminement sont indiqués en sus, en fonction du secteur géographique de livraison, de la nature et de la quantité du produit commandé. Les Clients hors France métropolitaine peuvent être assujettis à des droits indirects supplémentaires, fonction de la législation locale en vigueur.

 

2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais garantit l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

3. Modalités de livraison

La livraison intervient par envoi postal aux coordonnées indiquées par le Client dans le formulaire ad’hoc.

 

 ARTICLE 5 – OFFRE

1. Généralités

Les Produits présentés sur la Boutique sont réservés aux Clients domiciliés dans l’Union Européenne exclusivement. Pour toute commande hors UE, vous pouvez solliciter notre service clients par mail : contact@oramulette.fr

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

2. Produits personnalisés

Certains produits peuvent nécessiter de la part du Client l’envoi de certains éléments nécessaires à la fabrication finale d’un produit personnalisé. ORAMULETTE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de la détérioration des éléments envoyés par le Client, que ce soit pendant l’envoi des éléments à ORAMULETTE, pendant la fabrication du produit ou encore pendant l’envoi du produit fini au Client.

En cas de perte ou de détérioration dans les phases antérieures à la confection du produit fini, ORAMULETTE en informera le Client. Celui-ci pourra choisir de renvoyer d’autres éléments de personnalisation, ou bien d’obtenir le remboursement du produit acheté. Dans ce dernier cas, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire indiqué par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la connaissance par ORAMULETTE de la décision du Client.

ORAMULETTE se réserve le droit de refuser d’utiliser tout élément de personnalisation reçu d’un Client sans avoir à en préciser les raisons. Dans le cadre de ce refus, la responsabilité d’ORAMULETTE ne pourra en aucun cas être recherchée pour quelque cause que ce soit. Si l’élément envoyé par le Client est jugé par ORAMULETTE en état d’être renvoyé au Client, ORAMULETTE opèrera ce renvoi à ses frais dans un délai de 60 jours à compter de la communication de son refus au Client. Dans le cas contraire, ORAMULETTE procèdera à la destruction de l’élément sans qu’un préjudice puisse être recherché à son encontre.

3. Produits proposés par abonnement

Les produits par abonnement sont proposés pour une période de 12 mois à compter de l’acceptation de l’offre par le Client, renouvelables par tacite reconduction par période de 12 mois. Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement en adressant un courrier recommandé par voie postale ou bien en envoyant un mail sur contact@oramulette.fr.  Dans cette seconde hypothèse, seul l’e-mail retour d’ORAMULETTE confirmant la bonne réception de la demande de résiliation vaut résiliation, à la date d’envoi de l’e-mail du Client.

  • Si la demande intervient avant le terme du dixième mois da la période de 12 mois en cours, l’abonnement prendra fin le douzième mois en cours.

  • Si la commande intervient pendant le onzième ou le douzième mois civile de la période de 12 mois en cours, la résiliation vaut au douzième mois de la période suivante.

L’acceptation de l’offre d’abonnement nécessite l’autorisation par le Client d’un prélèvement automatique à échéance sur le compte bancaire indiqué par celui-ci au moment de l’achat sur le formulaire idoine. Le client est tenu de fournir des coordonnées bancaires valables et de s’assurer du solde suffisant de son compte au moment du prélèvement. Tout frais d’impayé et/ou de recouvrement est à la charge exclusive du Client.

 

 

ARTICLE 6 - COMMANDE

 

1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’Utilisateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés, les quantités souhaitées et éventuellement les options et les tailles choisies :

  • Clique sur l’icône de panier indiquant le nombre de produits contenus dans le panier virtuel.

  • Clique sur le bouton « Voir panier » pour consulter le résumé de sa commande

  • Clique sur le bouton « Paiement »

  • Renseigne les détails d’expédition puis clique sur le bouton « continuer »

  • Choisit son mode de livraison puis clique sur le bouton « continuer »

  • Enregistre son mode de paiement, éventuellement renseigne une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison puis clique sur « Continuer »

  • Renseigne l’ensemble des coordonnées bancaires du moyen de paiement choisi et valide

  • Suit les consignes propres à l’organisme bancaire choisi pour finaliser la transaction

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, le prix total incluant les frais d’envoi, les taxes et de revenir aux pages précédentes pour corriger ou modifier sa commande.

 

La confirmation de la commande forme le contrat.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par ORAMULETTE (contact@oramulette.fr) dans les meilleurs délais à l’adresse électronique mentionnée par le Client dans le formulaire de commande.

 

2. Modification de commande

Toute modification de commande après confirmation est soumise à l’acceptation d’ORAMULETTE. Elle peut être formulée par e-mail sur contact@oramulette.fr.

 

ARTICLE 7- CONTRAT

 

1. Archivage et preuve

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable.

 

2. Résolution

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail à contact@oramulette.fr en cas de livraison d’un produit non-conforme ;

 

ARTICLE 8 - PAIEMENT

 

1. Exigibilité / Paiement

Le paiement des produits à l’unité s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

Le paiement des produits par abonnement se fait par prélèvement bancaire, selon les coordonnées renseignées à cet effet par le Client.

 

2. Sécurisation du paiement

La Boutique est dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Utilisateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

 

4. Défaut de paiement

Lorsque le prix convenu s’avère impayé, ORAMULETTE peut résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

1. Définition et délais

L'envoi intervient par envoi postal au Client dans les 7 jours de la réception du paiement par ORAMULETTE, sauf circonstances exceptionnelles. Lors des périodes précédant des événements à forte demande (Fêtes de fin d’année, Saint Valentin, fête des mères, fête des pères notamment sans que cette liste soit exhaustive), l’envoi intervient dans les 15 jours de la réception du paiement par ORAMULETTE. ORAMULETTE s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais. Cependant, elle ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque retard tant dans l’envoi que dans l’acheminement du produit commandé. Aucune demande de remboursement ne pourra être admise en raison de cet éventuel retard.

 

2. Vérifications

Il appartient au Client de vérifier à la réception du produit l’état des produits livrés et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves immédiates sur le bon de livraison, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.

3. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser sa réclamation sans tarder par mail adressé à contact@oramulette.fr en vue d’obtenir éventuellement le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

4. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des articles sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession des produits commandés.

 

À partir de la date de livraison la propriété du produit est transférée au client.

 

ARTICLE 10 - RECLAMATIONS

Pour toutes les réclamations confirmées par mail à contact@oramulette.fr, avec tous les justificatifs liés de la demande (référence commande, photo du produit, etc.), ORAMULETTE s’engage à apporter une réponse au Client dans un délai maximum de 30 jours.

 

ARTICLE 11 - EXONERATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité d’ORAMULETTE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

ORAMULETTE ne peut être responsable des conséquences d’un usage inapproprié des produits, ou de leur entretien déficient.

 

ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION

Pour les produits nécessitant l’envoi par le Client d’envoi d’éléments de personnalisation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation après la validation de sa commande. (L 221-28 du code de la consommation).

Pour les autres produits, le droit de rétractation s’exerce selon les dispositions légales en vigueur, par mail adressé à contact@oramulette.fr.  Le droit s’exerce dans les 14 jours de la réception du bien par le Client. Le client dispose de 14 jours à compter de l’envoi de sa lettre de rétractation pour renvoyer le bien au vendeur, à ses frais.

 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site https://www.oramulette.fr notamment les photographies des produits vendus, les marques commerciales citées, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des dessins et modèles et le cas échéant les droits des auteurs des œuvres.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable d’ORAMULETTE, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 15- TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies lors de la commande du Client ou lors de la navigation sur la Boutique a pour finalité le traitement de la commande du Client. A défaut de réponse aux questions du formulaire de commande, la commande éventuelle ne pourra pas être traitée.

 

Le Client peut s’opposer ou accepter l’utilisation de l’adresse mail remplie sur tout formulaire du site le permettant en cochant la case idoine : J’accepte / Je refuse que mon adresse e-mail collectée dans le formulaire de commande puisse être conservée pour un usage commercial (informations nouveautés, promos) par ORAMULETTE oui / Non.

La saisie par le Client de son adresse mail dans le champ « Inscrivez-vous à notre newsletter » vaut acceptation expresse de conservation de son e-mail pour un usage commercial. À tout moment, le Client peut revenir sur cette acceptation en envoyant une demande par mail sur contact@oramulette.fr, mentionnant en objet « désabonnement ». ORAMULETTE s’engage à traiter la demande de désabonnement dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 60 jours de la demande.

 

Ces données ne seront pas transférées vers un État non-membre de l’Union européenne.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant Madame Emmanuelle FALZONE.

 

En cas de problème, le Client peut faire part de sa demande par mail à l’adresse contact@oramulette.fr.

Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing d’ORAMULETTE dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en renvoyant le mot « Désinscription » sur ora@oramulette.fr et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

 

Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

 

ARTICLE 16 - MEDIATION

Réclamation préalable (articles R. 221-2 et suivants du code de la consommation)

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique à l’adresse contact@oramulette.fr.

 

Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGV l’opposant à ORAMULETTE à un médiateur des Alpes-Maritimes qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

ATICLE 17- TRIBUNAL COMPETENT

À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.